Séjour des étrangers en Bulgarie

Les étrangers résidant légalement en Bulgarie bénéficient des mêmes droits et obligations que les citoyens bulgares, conformément à la constitution, à l'exception des droits pour lesquels la citoyenneté bulgare est requise.

Résidence de longue durée en Bulgarie

Qui peut l'obtenir ?

• Ceux qui ont une activité commerciale avec création d'un minimum de dix emplois de citoyens bulgares.
• Les spécialistes étrangers résidant dans le pays en vertu des traités internationaux.
• Les représentants de sociétés étrangères.

Résidence permanente

En dehors des possibilités suivantes :

• descendance de parent bulgare,
• être marié depuis plus de cinq ans à un étranger ayant obtenu le permis de séjour permanent et ayant vécu légalement et de façon continue sur le territoire bulgare pendant 5 ans,
• enfant mineur d'un étranger non marié, ayant un permis permanent,
• être membre de la famille d'un citoyen bulgare et avoir vécu en Bulgarie de façon continue.

Les investisseurs ressortissant de la communauté européenne peuvent obtenir la carte de résidence à durée illimitée après avoir investi ou augmenté un investissement d'un montant supérieur à un million de leva (BGN) par l'acquisition de :

• parts de sociétés cotées sur le marché réglementé bulgare ;
• obligations et bons du Trésor ainsi que les instruments dérivés émis par l'état ou les municipalités avec une échéance résiduelle d'au moins 6 mois ;
• actifs d'une société bulgare dont plus de 50% du capital est détenu par l'état ou une municipalité bulgare, conformément à la privatisation et la réglementation post-privatisation ;
• parts de l'état ou de municipalités appartenant à une société bulgare, conformément à la privatisation et la réglementation post-privatisation ;
• propriété intellectuelle bulgare ;
• droits en vertu de contrats de concession d'exploitation de la république de Bulgarie :
  • placement de 1 million de BGN ou plus dans un établissement de crédit bulgare sous licence pour une période minima de 5 ans ;
  • un minimum de 6 millions de BGN dans le capital d'une société bulgare dont les actions ne sont pas négociées sur un marché réglementé ;
  • obtention d'un certificat pour des projets d'investissements classés prioritaires.

Source Agence nationale des investissements www.investbg.government.bg