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Aspects juridiques des investissements étrangers en Bulgarie
Le contenu de cette page a été réalisé par C.T, avocat à la cour d'appel de Paris, avocat au barreau de Sofia, et n'a pas pu être mis à jour depuis janvier 2007.
Quelle est la règlementation juridique d'incitation des investissements étrangers en Bulgarie ?
Le 8 août 2004 est entrée en vigueur, en Bulgarie, la nouvelle Loi sur l'incitation des investissements (publiée au J.O. de la République de Bulgarie n° 37 du 4 mai 2004 ; amendée au J.O. n°40 du 14 mai 2004) qui modifie et complète la Loi sur les investissements étrangers du 24 octobre 1997 (publiée au J.O. de la République de Bulgarie n° 97 du 24 octobre 1997, modifiée). Un règlement d'application de la nouvelle Loi a été également voté (publié au J.O. de la République de Bulgarie n° 74 du 24 août 2004).
Personnes étrangères
Pour les besoins de l'application du régime propre aux investissements étrangers qu'elle institue, la Loi qualifie de personnes étrangères :
- les personnes morales non immatriculées en République de Bulgarie,
- les sociétés sans personnalité morale immatriculées à l'étranger,
- les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger.
L'investissement étranger
La Loi sur l'incitation des investissements définit ces derniers d'une manière large. L'investissement étranger correspond à tout placement d'une personne étrangère directement ou par l'intermédiaire d'une succursale dans :
- des actions ou parts de sociétés commerciales ;
- des droits de propriété sur des immeubles et droits réels limités sur des biens immobiliers
- des droits de propriété et autres droits réels limités sur des biens mobiliers ayant le caractère d'actifs corporels à long terme ;
- des droits de propriété sur des parties de sociétés commerciales dont le capital social est détenu de plus de 50% par l'Etat ou des municipalités en vertu de la Loi sur la privatisation et le contrôle post privatisation ;
- des valeurs mobilières, y compris des obligations et des bons de Trésor, ainsi que des instruments dérivés aux valeurs mobilières, émis par l'Etat, des municipalités ou par d'autres personnes morales bulgares dont le terme excède 6 mois ;
- des crédits, y compris sous forme de crédit bail financier, d'une durée d'au moins 12 mois ;
- propriété intellectuelle : droits d'auteurs et droits voisins, inventions brevetables, marques de commerce et de service, modèles et dessins industriels ;
- des droits acquis en vertu des contrats de concession et de gestion.
En cas d'augmentation des montants investis, l'investissement conserve sa qualité d'investissement étranger.
Quelles sont les conditions d'application de la loi sur l'incitation des investissements ?
Afin de bénéficier du régime d'incitation instauré par la nouvelle Loi, les investissements doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- acquisition des actifs matériels de longue durée dans l'objectif de création, élargissement ou modernisation de productions de marchandises ou services ;
- création de nouveaux emplois ;
- délai de réalisation des investissements inférieur à 3 ans.
Comment sont partagés les investissements ?
Les investissements sont partagés en trois classes :
- investissements de première classe dont le montant est supérieur à 70 millions de BGL ;
- investissements de deuxième classe dont le montant est entre 40 millions et 70 millions de BGL ;
- investissements de troisième classe dont le montant est entre 10 millions et 40 millions de BGL.
Qui délivre le certificat de classe des investissements ?
Le Directeur exécutif de l'Agence bulgare des investissements ou une personne habilitée par lui à la demande de l'investisseur. Cette demande de certificat doit être accompagnée d'un plan d'investissement.
Quels sont les droits des titulaires de certificats de classe ?
Les autorités bulgares compétentes accordent aux titulaires de certificat de classe les aides suivants :
- conseil et assistance administrative dans les délais plus brefs ;
- information, préparation d'analyse et recherche de partenaires commerciaux en Bulgarie ;
- publication sur le site Internet de l'Agence bulgare des investissements des informations fournies par l'investisseur sur ses activités et investissements.
Quels investissements sont considérés comme projets d'investissements dits de priorité ?
Les investissements de première classe supérieurs à 100 millions de BGL. Les autorités bulgares ont mis au point un programme d'aide spécifique aux investissements dits de priorité et notamment :
- assistance administrative individuelle ;
- transfert à titre gratuit ou par vente des droits de propriété sur des biens immobiliers – propriété privée publique ou municipale ;
- constitution de droits réels limités à titre gratuit ou non sur des biens immobiliers – propriété privée publique ou municipale ;
- possibilités d'octroi des fonds pour la construction d'éléments de l'infrastructure technique nécessaire pour la réalisation de l'investissement par décision du Conseil des Ministres.
Quelles sont les garanties pour les investisseurs étrangers ?
Traitement national
Le principe de base de la législation bulgare en vigueur est que les personnes étrangères ont le droit d'investir en Bulgarie et d'acquérir des actions ou de participer au capital social des sociétés commerciales suivant la réglementation prévue pour les personnes physiques ou morales bulgares, en jouissant des même droits que ces dernières, dans la mesure où une loi spéciale n'en disposerait pas autrement.
Primauté des accords internationaux
La législation bulgare prévoit la primauté sur le droit interne d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, lorsque celui-ci offre des conditions plus favorables que le droit interne pour la réalisation d'une activité économique par des personnes étrangères.
A cet égard, l'Accord franco-bulgare sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements prévoit que chacune des parties contractantes s'engage à traiter, sur son territoire et dans ses zones maritimes, les investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, de façon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorisée.
Garantie légale contre les changements restrictifs ultérieurs dans la législation
Afin de sécuriser l'investisseur, l'activité économique entreprise et les investissements étrangers ne peuvent être affectés par des dispositions législatives ultérieures plus restrictives ne concernant que les investissements étrangers.
Rapatriement des revenus
Une personne étrangère pourra transférer ses revenus à l'étranger sans restriction après avoir remis à la banque qui effectuera le transfert une attestation de l'acquittement de tous les impôts dus à l'Etat, délivrée par les autorités fiscales compétentes.
Quelles sont les formes juridiques offertes en droit bulgare ?
Les investisseurs étrangers qui envisagent de poursuivre une activité économique en Bulgarie ont le choix entre un grand nombre de formes juridiques. L'investisseur étranger a le choix entre la création d'une société dont il détiendra 100% du capital et la création d'une société dont il partagera le capital avec un partenaire bulgare. L'absence de limites maximales ou minimales de la participation étrangère dans les sociétés mixtes existantes ou nouvellement créées constitue un avantage incontestable de la législation bulgare.
Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, toute personne, y compris étrangère, peut prendre des participations dans plusieurs sociétés.
Sociétés commerciales bénéficiant de la personnalité morale
En vertu de la Loi commerciale bulgare, entrée en vigueur le 1er juillet 1991, les sociétés commerciales sont toutes dotées de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous les types de sociétés commerciales prévus par la loi bulgare de commerce sont accessibles aux investisseurs étrangers, à savoir :
- la Société à Responsabilité Limitée "OOD",
- la Société par actions "AD",
- la Société en Nom Collectif "SD",
- la Société en Commandite Simple "KD",
- la Société en Commandite par actions "KDA".
La législation bulgare offre aux intervenants étrangers la possibilité de participer également aux groupes de sociétés par l'intermédiaire d'un holding ou la création d'un consortium.
Commerçant en nom propre
Toute personne physique étrangère, dotée de la pleine capacité juridique, possédant l'autorisation de résider en Bulgarie, peut s'immatriculer en tant que commerçant en nom propre.
Succursale
Les personnes morales étrangères, ainsi que les personnes physiques étrangères ou les sociétés qui n'ont pas la personnalité morale selon la législation nationale de leur pays d'origine, peuvent créer une succursale en Bulgarie si elles détiennent le droit d'exercer une activité commerciale selon la loi du pays en question. Les contrats conclus par des succursales sont soumis à la réglementation prévue pour les personnes bulgares.
Représentation commerciale
Toute personne étrangère, qui détient le droit d'exercer l'activité commerciale au regard de la loi de son pays d'origine, peut créer en Bulgarie une représentation commerciale. Les représentations commerciales ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent exercer d'activité économique et passer des contrats, que ce soit au nom du commerçant étranger ou en leur propre nom mais pour le compte du commerçant étranger. Les contrats passés avec des personnes bulgares pour les besoins des représentations commerciales suivent le régime national en vigueur pour les personnes bulgares.
Coopérative
La coopérative est une personne morale, constituée d'au moins sept personnes physiques, dotées de la capacité juridique dont l'objet est l'exercice d'activités économiques ou autres pour la satisfaction des intérêts de ses membres. Le capital et le nombre des membres de la coopérative sont variables.
Sociétés civiles sans personnalité morale
En Bulgarie, une personne étrangère peut créer une société civile qui n'est pas dotée de la personnalité morale, régie par les articles 357 et suivants de la Loi sur les obligations et les contrats. Les participants déterminent le droit applicable à leur contrat. Si le contrat de constitution d'une société à participation étrangère n'indique pas le droit applicable, les relations entre les parties sont régies par le droit bulgare comme étant le droit du pays où la société exerce son activité.
Transformation
Les investisseurs étrangers sont libres à tout moment de modifier une structure donnée choisie à leur arrivée en Bulgarie pour l'adapter à leurs besoins.
Où doit-on immatriculer et enregistrer les investissements étrangers ?
De même que pour les investisseurs bulgares, les sociétés commerciales créées grâce à des investissements étrangers, les commerçants en nom propre, ainsi que les succursales de personnes étrangères doivent être enregistrés au Registre du commerce du tribunal compétent à raison de leur siège. Les représentations commerciales doivent quant à elles être immatriculées auprès de la Chambre d'Industrie et de Commerce de Bulgarie. Les coopératives ayant la qualité de commerçant, doivent être immatriculée au Registre des coopératives auprès de la Cour régionale de son siège.
Comme leurs homologues bulgares, les investisseurs étrangers doivent enregistrer leurs activités auprès de :
- l'Institut National des Statistiques à des fins statistiques,
- l'administration fiscale locale à des fins fiscales,
- le service local de Sécurité Sociale au cas où ils emploieraient du personnel.
Des personnes étrangères peuvent-elles acquérir des biens immobiliers et fonciers en Bulgarie ?
Dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union Européenne, le Parlement Bulgare vient de voter une modification de la Constitution concernant l'interdiction posée pour les personnes étrangères, sociétés comme particuliers, d'acquérir des terres en Bulgarie, agricoles ou non.
A partir de 2014 [Note de Bulgaria-France - janvier 2007 : ce paragraphe est à modifier. Les étrangers ont le droit d'acquérir des terrains, à l'exlusion des terres agricoles] il sera permis aux investisseurs étrangers originaires des pays de l'Union Européenne d'acquérir des biens fonciers en Bulgarie. Les étrangers des pays tiers ayant des conventions internationales ratifiées avec la Bulgarie, disposeront des mêmes droits. Toutefois, afin de réglementer le régime d'acquisition de biens immobiliers et fonciers par des investisseurs étrangers en Bulgarie une loi spéciale va être prochainement votée.
A l'heure actuelle la législation bulgare reconnaît aux personnes étrangères un droit de propriété sur des immeubles ainsi que des droits réels limités sur des biens immobiliers.
De plus, les sociétés à participation étrangère une fois constituées en Bulgarie, ne sont pas, en tant que personnes morales de droit bulgare résidantes, frappées par des limites et interdictions, même s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles.
Quel est l'accueil des expatriés ?
Formalités d'embauche
Pour pouvoir travailler en Bulgarie, les travailleurs étrangers doivent obtenir au préalable un permis de travail, délivré par l'Agence de l'Emploi auprès du Ministère de l'emploi et la politique sociale. Le futur employeur doit déposer une requête d'embauche d'un travailleur étranger qui ne doit pas être sur le territoire bulgare au moment de la demande.
Le permis de travail d'une durée de validité d'un an peut être renouvelé deux fois au maximum. Lors du renouvellement, l'administration vérifie si toutes les conditions qui ont permis la délivrance du permis de travail sont toujours réunies.
Peut obtenir une carte de résident permanent, un investisseur étranger qui :
- effectue un investissement d'une valeur supérieure de 250 000 USD,
- justifie une résidence régulière ininterrompue de 5 ans en Bulgarie (les années d'étude ne sont pas prises en compte).
Droit du travail et sécurité sociale
Les relations de travail et de sécurité sociale d'un expatrié en Bulgarie sont régies par la législation bulgare applicable dans ce domaine.
Il est à noter l'existence des normes impératives en la matière (contrat de travail écrit, durée maximum de travail, salaire minimum, délais de préavis en cas de cessation du contrat de travail, indemnité minimale de licenciement, assurance-chômage, etc.).
Tout expatrié qui travaille en Bulgarie en vertu d'un contrat de travail doit adhérer au régime de la sécurité sociale obligatoire.
Le taux des cotisations de sécurité sociale obligatoire et d'assurance santé est déterminé chaque année par la Loi sur le budget sociale d'Etat et la Loi sur le budget de la Caisse Nationale d'assurance santé.
Ces cotisations doivent être versées mensuellement par l'employeur en même temps que le salaire.
Les autres types de couverture des personnes expatriées sont négociables dans le contrat de travail.
Page mise en ligne le 09 octobre 2004 - dernière mise à jour le 22 janvier 2007